Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de SucreDorge, freelance en design graphique , immatriculé sous le numéro 918.811.902

Les produits et services proposés sont destinés à une clientèle internationale et sont soumis à la législation applicable du pays de résidence du consommateur, tout en respectant les standards internationaux.

2. Nature des prestations et produits

  • Prestations de services : conception graphique sur mesure (logos, bannières, affiches, direction artistique, branding, rendus 3D, etc.).

  • Produits digitaux : fichiers numériques (affiches, packs graphiques, presets, templates, mockups, etc.), livrés par téléchargement.

3. Commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour pour le traitement de sa commande.

Pour les prestations de service :

  • Un devis ou une offre personnalisée est émis avant toute production.

  • Le travail commence après acceptation écrite du devis et, sauf accord contraire, après paiement d’un acompte ou passage de commande sur le site Fiverr).

  • Les délais sont donnés à titre indicatif. SucreDorge s'engage à informer le client en cas de retard raisonnable.

Pour les produits digitaux :

  • La commande est validée dès le paiement complet.

  • Les fichiers sont livrés via lien de téléchargement (email ou compte utilisateur).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en EUR/USD et peuvent varier en fonction du pays de résidence (conversion, TVA locale).

  • Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal, Stripe, virement (selon plateforme).

  • Le paiement est sécurisé.

5. Droit de rétractation

Prestations de service :

Le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que l’exécution du service a commencé, avec l’accord du client

Produits digitaux :

Conformément aux lois en vigueur (article L221-28 du Code de la consommation en France, équivalents européens, canadiens, etc.), aucun remboursement ne sera effectué après le téléchargement du produit, sauf défaut avéré du fichier. En achetant, le client accepte la perte de son droit de rétractation.

6. Révisions et livrables

  • Le nombre de révisions incluses est défini dans le devis ou la fiche produit.

  • Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

  • Les livrables sont fournis dans les formats définis (PNG, PSD, SVG, MP4, etc.).

7. Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus, visuels, fichiers et créations sont protégés par les lois sur le droit d’auteur.

  • Les produits digitaux sont concédés sous licence d’usage personnel ou commercial limité (selon mention). Ils ne peuvent être revendus, redistribués ou modifiés pour revente.

  • Pour les prestations sur mesure, les droits cédés sont spécifiés dans le devis (droits d’utilisation, cession totale, etc.).

8. Responsabilités

  • SucreDorge ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des fichiers par le client.

  • SucreDorge ne peut être tenu responsable des éventuelles incompatibilités logicielles ou matérielles de la part du client (logiciels requis pour ouvrir les fichiers).

  • Il appartient au client de s’assurer que les éléments fournis pour le projet ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, fichiers, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la relation client.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment.
Conformité au RGPD, CCPA, et autres lois locales de protection des données.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit du pays de SucreDorge
Toute réclamation peut être traitée à l’amiable. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du pays de SucreDorge, sauf si la législation locale du client en dispose autrement